CGU et mentions légales

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : SNCF HABITAT met à disposition des Clients ses services.

Contenu : ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos.

Utilisateur : internaute se connectant et utilisant le Site.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation du site internet

Éditeur

Le site sncfhabitat.fr est édité par SACICAP SNCF Habitat, au capital social de 18 500 €, dont le siège social est situé 7 rue Pierre Levée 75011 PARIS, représentée par Sophie Grimaldi, sa représentante légale.

Direction de la publication

Responsable de la publication : Sophie Grimaldi.

Hébergement

• Hébergement applicatif : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — fonctions et données servies depuis la région Union européenne (Francfort) ;
• Base de données et fichiers : Supabase, région Union européenne ;
• Signature électronique : Oodrive Sign, hébergé par Outscale (France) ;
• Mesure d’audience : Matomo, instance ICF Habitat hébergée dans l’Union européenne.

Réalisation

Réalisation du site : conception graphique Wolfox ; conception et développement VANARA.

Délégué à la protection des données

Direction Éthique et Compliance d’ICF Habitat : dpo@icfhabitat.fr.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des réglementations internationales applicables.

Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site sncfhabitat.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par SNCF HABITAT.

Le site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur, qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site internet sncfhabitat.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

SNCF HABITAT s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.

Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le Site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation.

De plus, l’utilisateur du site s’engage à y accéder en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Le site sncfhabitat.fr est hébergé par les prestataires mentionnés au point 1 ; ses fonctions et ses données sont servies depuis l’Union européenne, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles, notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures, ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.

SNCF HABITAT et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au site.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

SNCF HABITAT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SNCF HABITAT.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

SNCF HABITAT agit en tant qu’éditeur du site. SNCF HABITAT est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’il publie.

SNCF HABITAT ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

SNCF HABITAT ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels, par exemple, qu’une perte de marché ou la perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. SNCF HABITAT se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, SNCF HABITAT se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Données personnelles et cookies

SNCF HABITAT, responsable du traitement, s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) et la loi Informatique et Libertés. SNCF HABITAT ne commercialise pas vos données personnelles.

Les traitements liés à la navigation sur le site et au formulaire de contact sont décrits dans les Mentions légales ; ceux liés à la demande de prêt et à l’espace client sur la page Protection des données : demande de prêt ; la mesure d’audience dans la Politique de cookies.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité), vous pouvez écrire au délégué à la protection des données : dpo@icfhabitat.fr. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.

8. Liens hypertextes

Le site sncfhabitat.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de SNCF HABITAT. Cependant, SNCF HABITAT n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site sncfhabitat.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.