Mentions légales générales

Données personnelles

Cette rubrique décrit les traitements de données personnelles liés au fonctionnement du site sncfhabitat.fr : navigation, formulaire de contact, cookies et mesure d’audience. Le responsable de ces traitements est SNCF Habitat.

• Navigation : les données techniques de connexion (adresse IP, type de navigateur et d’appareil, pages consultées) sont traitées pour assurer le fonctionnement et la sécurité du site ;
• Formulaire de contact : les informations que vous nous transmettez (identité, coordonnées, message) sont utilisées uniquement pour traiter votre demande et y répondre ;
• Cookies et mesure d’audience : la fréquentation du site est mesurée de manière anonyme, sans cookie publicitaire, comme décrit dans la Politique de cookies.

Notre objectif est de conserver vos données uniquement pendant la durée nécessaire à la finalité attendue du traitement. Elles sont hébergées au sein de l’Union européenne, et nous prenons toutes les mesures physiques, organisationnelles et techniques pour pallier leur perte ou tout accès non autorisé.

Les données collectées lors d’une demande de prêt et dans l’espace client font l’objet d’une information dédiée (finalités, destinataires, durées de conservation — pour un prêt accordé : pendant la durée du prêt, puis 5 ans après son remboursement complet) : Protection des données : demande de prêt.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement des données vous concernant.

Pour exercer ces droits, ou pour toute question, vous pouvez écrire au délégué à la protection des données (Direction Éthique et Compliance d’ICF Habitat) : dpo@icfhabitat.fr. Une pièce d’identité pourra vous être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité.

Pour aller plus loin, CNIL – Règlement Européen Protection des Données

Mentions liées aux prêts

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Prêt sans intérêt sans frais de dossier (TEG – 0%) avec un 1er amortissement pouvant être décalé jusqu’à 240 mois maximum à compter de la date d’acceptation de l’offre. L’amortissement du crédit se fera sur une période de 60 mois maximum à compter du 1er amortissement sans toutefois pouvoir dépasser la durée de remboursement du prêt principal. L’ensemble des modalités quant au montant prêté et au décalage du 1er amortissement sont modulables en fonction de la situation personnelle de chaque emprunteur notamment par rapport à sa capacité financière, et les conditions spécifiques seront proposés à chaque emprunteur ; ce dernier aura un délai de réflexion de 10 jours pour acceptation après réception de l’offre de prêt. Remboursement anticipé total ou partiel possible sans aucune pénalité. Remboursement obligatoire de l’amortissement restant en cas de vente du bien.

Crédit soumis obligatoirement à la souscription d’une assurance décès et invalidité (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Invalidité totale ou partielle, Incapacité Temporaire Totale). L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance conformément aux dispositions du code de la consommation, dès lors que le contrat proposé présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance du prêteur.

L’alerte éthique

Le dispositif de l’alerte éthique permet aux salariés, collaborateurs et parties prenantes externes du groupe SNCF (prestataires, fournisseurs, clients) dont fait partie SNCF HABITAT, de déposer une alerte, conformément à la Loi Sapin II du 9 décembre 2016 et au devoir de vigilance du 27 mars 2017.

C’est un dispositif de signalement d’un crime, d’un délit, d’une menace ou d’un préjudice pour l’intérêt général, ou encore d’une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation :

• D’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France,
• D’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement,
• Du droit de l’union européenne,
• De la loi ou du règlement,
• De la charte éthique du Groupe SNCF,
• Du code de conduite de prévention de corruption.

Ces alertes peuvent porter sur un ou plusieurs domaines dont :

• La finance,
• La corruption,
• Les discriminations,
• Le harcèlement,
• Les conflits d’intérêts,
• Le non-respect de l’environnement,
• La divulgation d’informations confidentielles.

En tout état de cause, le dispositif d’alerte fait partie des moyens mis en œuvre par la Direction de l’éthique pour garantir les principes éthiques au sein du Groupe SNCF.

La plateforme est disponible en cliquant sur le lien suivant : L’alerte éthique | SNCF