1/ Données personnelles
Les données des demandeurs et bénéficiaires des prêts sont stockées sur un serveur sécurisé situé à SNCF HABITAT 7 rue Pierre Levée 75011 PARIS, les autres informations personnelles liées à votre dossier sont stockées sur un serveur sécurisé à MEGAO – Parc des Affaires de Lautagne – 5 rue Charles Gros – 26000 VALENCE. Les archives physiques sont soit au siège de SNCF HABITAT situé 7 rue Pierre Levée 75011 PARIS, soit auprès de prestataires extérieurs spécialisés et sécurisés.
Pour les dossiers de prêts, vos données sont stockées jusqu’au complet remboursement du prêt et pour une durée maximale de 35 ans.
Notre objectif est de conserver vos données uniquement pendant la durée nécessaire à la finalité attendue du traitement. Ainsi, nous prenons toutes les mesures physiques, organisationnelles et techniques pour pallier la perte ou l’accès non-autorisé à ces dernières.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du RGPD du 25 Mai 2018, les demandeurs et bénéficiaires de prêts disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Pour exercer ce droit, vous devez nous adresser une demande accompagnée d’une pièce d’identité à : ITNOVEM – dpo-sncfhabitat@itnovem.com
Toute question peut être posée à IT NOVEM à l’adresse suivante dpo-sncfhabitat@itnovem.com.
Pour aller plus loin, CNIL – Règlement Européen Protection des Données
2/ Mentions liées aux prêts
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Prêt sans intérêt sans frais de dossier (TEG – 0%) avec un 1er amortissement pouvant être décalé jusqu’à 240 mois maximum à compter de la date d’acceptation de l’offre. L’amortissement du crédit se fera sur une période de 60 mois maximum à compter du 1er amortissement sans toutefois pouvoir dépasser la durée de remboursement du prêt principal. L’ensemble des modalités quant au montant prêté et au décalage du 1er amortissement sont modulables en fonction de la situation personnelle de chaque emprunteur notamment par rapport à sa capacité financière, et les conditions spécifiques seront proposés à chaque emprunteur ; ce dernier aura un délai de réflexion de 10 jours pour acceptation après réception de l’offre de prêt. Remboursement anticipé total ou partiel possible sans aucune pénalité. Remboursement obligatoire de l’amortissement restant en cas de vente du bien.
Crédit soumis obligatoirement à la souscription d’une assurance décès et invalidité (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Invalidité totale ou partielle, Incapacité Temporaire Totale). L’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance conformément aux dispositions du code de la consommation, dès lors que le contrat proposé présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance du prêteur.
3/ L’alerte éthique
Le dispositif de l’alerte éthique permet aux salariés, collaborateurs et parties prenantes externes du groupe SNCF (prestataires, fournisseurs, clients) dont fait partie SNCF HABITAT , de déposer une alerte, conformément à la Loi Sapin II du 9 décembre 2016 et au devoir de vigilance du 27 mars 2017.
C’est un dispositif de signalement d’un crime, d’un délit, d’une menace ou d’un préjudice pour l’intérêt général, ou encore d’une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation :
- D’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France,
- D’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement,
- Du droit de l’union européenne,
- De la loi ou du règlement,
- De la charte éthique du Groupe SNCF,
- Du code de conduite de prévention de corruption.
Ces alertes peuvent porter sur un ou plusieurs domaines dont :
- La finance,
- La corruption,
- Les discriminations,
- Le harcèlement,
- Les conflits d’intérêts,
- Le non-respect de l’environnement,
- La divulgation d’informations confidentielles.
En tout état de cause, le dispositif d’alerte fait partie des moyens mis en œuvre par la Direction de l’éthique pour garantir les principes éthiques au sein du Groupe SNCF
La plateforme est disponible en cliquant sur le lien suivant : L’alerte éthique | SNCF
